CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE DES PETITES ANNONCES
DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service des petites annonces de Ginkgo Media (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, dans le cadre du Service des petites annonces de Ginkgo Media disponible sur les sites www.alternativesante.fr, www.plantes-et-sante.fr,www.bio-info.com,www.annuaire-therapeutes.com et www.devenir-therapeute.fr.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure, ou personne morale. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis les Sites Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
GINKGO MEDIA : est le nom commercial de SANTE PORT ROYAL, la société qui édite et exploite les Sites Internet. SANTE PORT ROYAL, SAS de presse au capital de 40 000 €, ayant son siège social au 101 rue de Patay - 75013 Paris – France, RCS de Paris N° B 434 728 952.
Service client : désigne le service de GINKGO MEDIAauprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent au point 10 des présentes CGV.
Service GINKGO MEDIA : désigne les services GINKGO MEDIAmis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur les Sites Internet tels que décrits à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
Sites Internet : désigne les sites internet exploités par GINKGO MEDIA (www.alternativesante.fr, www.plantes-et-sante.fr, www.bio-info.com, www.annuaire-therapeutes.com et www.devenir-therapeute.fr) et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service GINKGO MEDIA tel que décrit à l'article 3.1 des CGU accessible ici.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service des petites annonces de Ginkgo Media via les Sites Internet et consultant le Service des petites annonces de Ginkgo Media accessible depuis les Sites Internet.
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) depuis les Sites Internet.
ACCEPTATION
Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
CARACTERE LICITE DES ANNONCES MISES EN LIGNE
L’annonceur est seul responsable du caractère licite de la nature et du contenu des annonces qu’il diffuse via le Service et s’engage notamment sur le fait qu’elles respectent les bonnes mœurs.
Chaque Annonceur s’engage à ne pas insérer dans ses annonces des textes, images, photographies qui porteraient atteinte à un droit de la propriété intellectuelle, à un droit à l’image ou à la réputation d’un tiers ou qui seraient contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il est également interdit de publier sur le Site un contenu qui contient un lien ou du matériel pornographique, qui est discriminatoire sur la base de l’opinion politique, de la religion, de la race, du sexe, de la nationalité, qui est incorrect, incomplet ou trompeur ou encore qui constitue des activités illégales.
MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX OPTIONS PAYANTES
Règles générales
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis les Sites Internet.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce de manière simultanée.
La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article 7.
Les Annonces sont classées sur le Service par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
Espace et Moment de souscription
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis les Sites Internet :
- soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
- à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis l'onglet "Mes annonces" du Compte Personnel de l’Annonceur.
Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)
Options payantes en ligne
A l'exception des options payantes « Tête de liste 7 jours » et « Mise en avant 7 jours » souscrites chacune pour une durée de 7 (jours), toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce, à savoir 30 (trente) jours
Options payantes dans le magazine
Les options de parution dans les magazines imprimés s’expriment non pas en durée mais en nombre de parution(s).
DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES
Choix du (ou des) site(s) de publication
Cela permet de choisir le(s) site(s) sur le(s)quel(s) l’Annonce sera publiée.
Tête de liste
L'Annonce sera positionnée en début de liste sur le Site Internet, par ordre de publication (les plus récentes en haut) au sein des annonces disposant de cette option.
Mise en avant
L'Annonce sera positionnée en colonne de droite sur le Site Internet, par ordre de publication (les plus récentes en haut) au sein des annonces disposant de cette option.
Ajouter une photo
Cette option permet d’afficher jusqu’à 5 (cinq) visuel(s) sur une Annonce.
Parution dans le magazine papier (Alternative Santé)
Cette option est réservée aux professionnels de la santé naturelle. Ils peuvent y proposer stages, ateliers, formations ou services. Elle est également ouverte aux thérapeutes qui souhaitent se faire connaître du grand public. Les annonces proposant des produits et marchandises ne sont pas acceptées.
PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur. GINKGO MEDIA se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Prix des options
Pour une parution sur le web, de 0 à 100 caractères la parution est gratuite.
Le tarif est de 10 € de 101 à 300 caractères, et à partir de 301 caractères, il est de 20€.
OPTION TÊTE DE LISTE
7 jours : 5€
30 jours : 15€
OPTION MISE EN AVANT
7 jours : 10€
30 jours : 30€
PACK PHOTO => 5 photos = 5€
AFFICHAGE ANNONCE MULTI-SITE :
+ 10 € par site supplémentaire
Pour une parution print, les 100 premiers caractères sont à 50€, de 101 à 300 caractères le tarif est de 70€. À partir de 301 caractères, le tarif est de 90€.
PAIEMENT ET FACTURATION
Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :
- par carte bancaire depuis les Sites Internet ;
- par chèque. Dans ce cas, l’Annonce sera publiée à réception du paiement.
Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Commandes", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
Remboursement et Rétractation
Remboursement
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par GINKGO MEDIA en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service des petites annonces de Ginkgo Media et/ou non licite (cf. article 4) :
- Paiement par chèque : le chèque ne sera pas encaissé et sera restitué à l‘Annonceur en l’informant que son Annonce a été refusée par GINKGO MEDIA et ne sera pas diffusée ;
- dans le cas d'un paiement par carte bancaire, les sommes payées seront recréditées à l’annonceur.
En cas de suppression d'un Compte Personnel
La suppression d'un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnaît et accepte.
Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que GINKGO MEDIA commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
La responsabilité de GINKGO MEDIA ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV sont applicables à partir du 14 octobre 2019.
GINKGO MEDIA se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
DISPOSITIONS DIVERSES
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et GINKGO MEDIA, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée par courriel au Service Client de GINKGO MEDIA. petitesannonces@ginkgomedia.fr
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/
Les CGV sont soumises au droit français.